Conditions Générales de Vente de Pawradise Switzerland Ruffieux

Version du 23 janvier 2024

 

Art. 1     Généralités

  1. Les présentes conditions générales de prestations (ci-après : CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Pawradise Switzerland Ruffieux (ci-après : Pawradise Switzerland) à ses clients.
  2. Pawradise Switzerland est une entreprise établie à Biel/Bienne, en Suisse, exploitant un site Internet dédié à la vente d’articles pour animaux de compagnie.
  3. Pawradise Switzerland propose essentiellement des accessoires pour animaux en situation de handicap, sans toutefois s’y limiter.
  4. Les produits et services offerts par Pawradise Switzerland sont actuellement destinés à être exclusivement vendus sur le territoire Suisse, une possibilité d’évolution étant réservée.

 

Art. 2     Utilisation du site Internet (pawradise.ch)

  1. L’utilisation du site Internet de Pawradise Switzerland est soumise aux présente CGV, à notre politique de confidentialité, ainsi qu’à toute autre condition ou modalité spécifiquement mentionnées sur ledit site.
  2. Lors de son utilisation du site www.pawradise.ch, le client est responsable de l’accès et de l’utilisation de son compte client, y compris de la confidentialité de ses identifiants.
  3. Pawradise Switzerland se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au site Internet à tout moment, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour toute autre raison nécessaire.

 

Art. 3     Obligations générales de Pawradise Switzerland

  1. Pawradise Switzerland est responsable de la bonne et fidèle exécution du Contrat. En cela, elle doit faire tout son possible afin de poursuivre les buts et de mener à bien les tâches découlant du Contrat et s’engage à agir avec soin et diligence.
  2. La Société s’engage à respecter dans la mesure du possible les délais convenus dans le Contrat, à la condition que le client exécute également ses obligations avec soin et diligence.

 

Art. 4     Obligations générales du client

  1. Le client s’acquitte du prix des prestations convenues et des autres frais y relatifs, respectivement des acomptes, conformément aux conditions et modalités des CGV et du Contrat.
  2. Afin d’assurer l’exécution des prestations convenues, le client fournit les indications demandées par Pawradise Switzerland, dans les délais qui lui sont impartis.
  3. Le client est seul responsable des indications et documents qu’il transmet à Pawradise Switzerland. A ce titre, il garantit que tous les éléments fournis ne violent pas les droits de tiers et qu’ils peuvent être utilisés et adaptés librement par Pawradise Switzerland aux fins de l’exécution des prestations convenues.
  4. Le client s’engage à informer immédiatement et sans retard Pawradise Switzerland en cas d’anomalie en lien avec les prestations fournies et réalisées par la Société ou de tout autre événement inhabituel rencontré dans le cadre de l’exécution des rapports contractuels.

 

Art. 5     Disponibilité des produits

  1. Les produits proposés sur le site Internet pawradise.ch peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Pawradise Switzerland s’efforce de maintenir les informations relatives à la disponibilité des produits à jour, des variations pouvant toutefois survenir à tout moment.
  2. Pawradise Switzerland se réserve le droit de modifier la gamme de produits proposés et d’ajuster les quantités disponibles sans préavis.

 

Art. 6     Informations relatives aux produits

  1. Pawradise Switzerland s’efforce de fournir des descriptions de produits aussi précises que possible sur son site Internet. Cependant, il se peut que des erreurs ou des inexactitudes se produisent. Pawradise Switzerland n’est pas responsable des éventuelles erreurs typographiques ou des omissions concernant les produits.
  2. Pour toute question relative aux produits, Pawradise Switzerland encourage le client à contacter le service client via le formulaire de contact (pawradise.ch / contact) avant de passer commande.

 

Art. 7     Commandes

  1. Les étapes de commande sont indiquées sur le site Internet Pawradise.ch.
  2. Lesdites étapes incluent : la sélection des produits, l’ajout desdits produits au panier, la vérification de la commande, puis le paiement selon les modes de paiements acceptés.
  3. Les délais de livraison n’imcombent pas à Pawradise Switzerland, mais au prestataire tiers utilisé pour nos envois. En général, il faut compter 2 à 3 jours ouvrables pour la livraison en courrier normal, 1 jour ouvrable pour un envoi prioritaire. Pour les envois express (le jour-même) et les livraisons le samedi, veuillez utiliser notre formulaire de contact depuis la page d’accueil de notre site Internet (https://www.pawradise.ch/contact) en indiquant un n° de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous relevons les prises de contact via notre formulaire de contact en temps réel.

 

Art. 8     Confirmation de commande

  1. Une fois la commande passée, le client reçoit automatiquement une confirmation de commande par courriel, récapitulant les produits achetés et indiquant le numéro de commande y relatif.

 

Art. 9     Formation du contrat de vente

  1. La confirmation de commande constitue le contrat de vente entre Pawradise Switzerland et le client. Ledit contrat lie uniquement les parties s’agissant des produits et services spécifiques inclus dans la confirmation de commande.
  2. Pawradise Switzerland se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour diverses raisons, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de non-disponibilité des produits, d’erreurs sur le prix ou d’autres problèmes liés à la commande tels que des tentatives de piratage ou de fraude.

 

Art. 10     Annulation commande

  1. Le client a la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à ce que cette dernière soit expédiée.
  2. Une fois la commande expédiée, la politique de retour est applicable (art. 13 CGV – Garantie et retour).

 

Art. 11     Prix et paiement

  1. Les prix des produits et services sont affichés sur le site Internet de Pawradise Switzerland. Les modes de paiement acceptés sont spécifiés directement sur la page du shop de pawradise.ch.
  2. Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse le cas échéant.
  3. Les frais d’expédition au tarif en vigueur peuvent s’ajouter au prix de l’article commandé. Les détails concernant les frais d’expédition sont spécifiés lors du processus de commande.

 

Art. 12     Frais de livraison

  1. Les frais relatifs à la commande passée par le client seront détaillés, de manière transparente, lors du processus de commande.
  2. Lesdits frais sont calculés selon divers facteurs, tels que le poids et la taille du produit, la destination de la livraison ainsi que le mode de livraison sélectionné.
  3. Le client à la possibilité de vérifier les frais de livraison avant de finaliser une commande, ce qui lui permet de prendre une décision éclairée à ce sujet.

 

Art. 13     Garantie et retour

  1. Les articles expédiés par Pawradise Switzerland sont minutieusement vérifiés avant leur expédition et sont envoyés dans leur état d’origine.
  2. Les dommages causés durant le transport par des services tiers d’acheminement de courrier et de colis ne sont pas pris en charge par Pawradise Switzerland, laquelle décline toute responsabilité à ce sujet.
  3. Le client possède un délai de 30 jours pour annoncer la livraison d’un produit défectueux. Le délai court dès la date d’envoi de la commande. Aussi, l’article défectueux ou inadapté doit être retourné avant l’échéance des 30 jours susmentionnée. Passé ce délai, le produit est réputé accepté et le client est déchu ses droits.
  4. En cas de retour, l’article doit être neuf, propre, non endommagé, sans poils et sans odeur. Dans une telle hypothèse, le montant facturé, duquel sera déduit les frais de reconditionnement, frais de restockage et les frais postaux, sera remboursé au client.
  5. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produits défectueux ou d’erreurs de livraison de la part de Pawradise Switzerland.
  6. Les articles retournés sans leur bulletin de livraison ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
  7. le délai de garantie sur le produit commandé est spécifiquement détaillé sur la page internet Pawradise.ch et dans la documentation fournie avec ledit produit.

 

Art. 14     Remboursement

  1. Une fois les produits retournés reçus et inspectés, Pawradise Switzerland procède au remboursement du montant facturé correspondant à ces produits, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai raisonnable.
  2. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire.

 

Art. 15     Service client

  1. Le service client de Pawradise Switzerland peut être contacté en tout temps via le formulaire contact disponible sur Pawradise.ch (Page d’accueil / Contact).
  2. Pawradise Switzerland s’efforce de traiter toutes les demandes, plus particulièrement les questions, les suggestions ou les réclamations dans les plus brefs délais et de manière professionnelle.
  3. En cas de réclamation concernant un produit ou un service, le client est prié de fournir le numéro de commande, la description du problème ainsi que des photos illustrant ledit problème si nécessaire afin que Pawradise Switzerland puisse traiter ladite réclamation dans les meilleurs délais.

 

Art. 16     Collecte de données personnelles

  1. Pawradise Switzerland collecte des données personnelles dans le cadre de ses activités commerciales, y compris lors de la passation de commandes et de l’inscription de clients. Les types de données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ainsi que d’autres informations nécessaires au traitement des commandes comme, par exemple, le N° de commande et la date de la commande.
  2. En passant commande sur le site Internet de Pawradise Switzerland, le client consent à la collecte, à l’utilisation et, le cas échéant, à la divulgation de ses données personnelles telles que décrites dans la Politique de Confidentialité de Pawradise Switzerland.

 

Art. 17     Collecte des données personnelles

  1. Les données personnelles collectées par Pawradise Switzerland sont utilisées dans le seul but de traiter les commandes, gérer les comptes clients, personnaliser l’expérience de magasinage, communiquer des informations sur les produits et les services, répondre aux demandes de service client et se conformer aux obligations légales en vigueur.
  2. Lesdites données seront conservées durant la période nécessaire pour procéder au traitement décrit dans notre « politique de protection des données ».
  3. Les exigences légales de conservation sont appliquées s’agissant des données contractuelles.

 

Art.18     Sécurité des données personnelles

  1. Pawradise Switzerland prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les donnes personnelles de ses clients contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction.

 

Art. 19     Propriété intellectuelle

  1. Les prestations réalisées par Pawradise Switzerland, dans le cadre des rapports contractuels avec le client, sont la propriété exclusive de la Société.

 

Art. 20     Modification et adaptation des CGV et du Contrat

  1. Les modifications et adaptations apportées aux CGV ou au Contrat ne sont valables que si elles revêtent la forme écrite (y compris par courriel).
  2. Toute modification ou adaptation des CGV ou du Contrat nécessite l’accord de Pawradise Switzerland et du client.
  3. Pawradise Switzerland se réserve toutefois le droit de modifier ou d’adapter unilatéralement les CGV à tout moment, sans préavis.
  4. En cas de modification ou d’adaptation unilatérale des CGV par Pawradise Switzerland, cette dernière en informe le client et lui impartit un court délai afin que ce dernier donne son accord ou manifeste son refus quant aux modifications ou adaptations apportées.
  5. Si le client refuse les modifications ou adaptations unilatérales des CGV par Pawradise Switzerland, les rapports contractuels entre Pawradise Switzerland et le client prennent fin.

 

Art. 21     Validité et divisibilité des dispositions des CG et du Contrat

  1. La nullité entière ou partielle de certaines dispositions des CGV ou du Contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV ou du Contrat.
  2. Si le cas exposé à l’alinéa 1 précité se produit, la/les disposition(s) viciée(s) doit/doivent le cas échéant être reformulée(s) ou remplacée(s) valablement, de manière à correspondre le mieux possible aux objectifs décrits dans les CGV ou le Contrat.
  3. Si les circonstances permettent d’en déduire objectivement que Pawradise Switzerland et le client n’auraient pas conclu le Contrat en l’absence de la/les disposition(s) viciée(s), les autres dispositions des CGV et du Contrat perdent leur validité et leur caractère obligatoire pour Pawradise Switzerland et le client.

 

Art. 22 Droit applicable, for et disposition finale

  1. Les rapports contractuels entre Pawradise Switzerland et le client sont régis, dans l’ordre de priorité suivant, par : le Contrat ; les CGV ; Subsidiairement, le droit suisse.
  2. En cas de litige entre la Société et le client relatif à leurs rapports contractuels, le for applicable est exclusivement celui du siège de la Société, soit à Biel/Bienne, Suisse. Tout courrier postal peut être adressé à Pawradise Switzerland Ruffieux, Rue Centrale 70b, 2503 Biel/Bienne.
  3. Le Client, par sa signature au bas des CGV, déclare avoir dûment pris connaissance du contenu des CGV et les accepter dans leur intégralité.